par Géraldine Dufour | Sep 3, 2026 | Uncategorized
L’essentiel à retenir : le Code civil consacre l’équivalence stricte entre écrits numériques et manuscrits, sous réserve d’une identification fiable. Pour sécuriser vos transactions, le règlement eIDAS structure trois niveaux de sécurité, dont la...