E-reporting

E-invoicing et e-reporting : deux volets d’une même réforme

La réforme de la facturation électronique poursuit deux objectifs : moderniser les échanges entre entreprises et donner à l’administration une vision plus complète et plus rapide de l’activité soumise à la TVA.

• L’e-invoicing couvre les factures échangées entre entreprises établies en France. Ces factures électroniques, au format Factur-X, UBL ou CII, circulent par des plateformes agréées, qui transmettent au passage une partie de leurs données à l’administration.
• L’e-reporting couvre tout le reste : les opérations pour lesquelles il n’y a pas de facture électronique à faire circuler en France, mais dont l’administration veut connaître les données.

Les trois volets de l’e-reporting

L’administration distingue trois flux de données.

1. L’e-reporting de transaction

Il concerne les ventes à des clients non assujettis, c’est-à-dire principalement les particuliers (B2C), et les transactions internationales : exportations, acquisitions intracommunautaires, achats auprès de fournisseurs étrangers. L’entreprise transmet des données agrégées ou détaillées sur ces opérations.

2. L’e-reporting de paiement

Pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, principalement les prestations de services, l’administration a besoin de connaître le montant effectivement encaissé, qui détermine la TVA collectée. L’entreprise transmet donc la date et le montant des paiements reçus.

3. L’e-reporting de facture

Pour les factures électroniques échangées entre entreprises françaises, la transmission est automatique : c’est la plateforme agréée qui extrait et envoie les données nécessaires. L’entreprise n’a pas de déclaration supplémentaire à faire.

Calendrier de l’e-reporting

L’e-reporting suit le même calendrier que l’obligation d’émettre des factures électroniques :

• 1^er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ;
• 1^er septembre 2027 : PME et micro-entreprises.

La transmission se fait selon une périodicité qui dépend du régime de TVA de l’entreprise. Les détails figurent dans notre article sur le calendrier de la facture électronique.

Par qui passent les données

Comme les factures électroniques, les données d’e-reporting sont transmises par une plateforme agréée : une entreprise privée immatriculée par l’État pour proposer des services de facturation électronique et de transmission de données. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Notre guide des plateformes agréées explique comment en choisir une.

En pratique, la plateforme récupère les données depuis le logiciel de caisse, l’outil de facturation ou l’ERP de l’entreprise. Plus les flux sont automatisés, moins le risque d’oubli est grand.

Comment se préparer

1. Cartographier ses opérations : ventes aux particuliers, clients et fournisseurs étrangers, prestations avec TVA à l’encaissement.
2. Identifier les sources de données : caisse, site e-commerce, logiciel de facturation, relevés d’encaissement.
3. Choisir sa plateforme agréée et vérifier qu’elle se connecte à ces outils.
4. Organiser les documents justificatifs : tickets, factures papier ou PDF adressées aux particuliers, preuves de paiement. Une GED facilite leur classement et leur recherche en cas de contrôle.
5. Tester avant l’échéance, surtout pour les entreprises qui basculent en septembre 2027.

Un manquement à ces obligations expose à des amendes prévues par l’article 1737 du Code général des impôts. Leur montant a été révisé par la loi de finances pour 2026 : vérifiez le barème en vigueur auprès de votre conseil ou sur impots.gouv.fr.

Questions fréquentes

L’e-reporting concerne-t-il les factures entre entreprises françaises ?

Pas directement. Pour ces factures, c’est la plateforme agréée qui transmet automatiquement les données à l’administration. L’e-reporting que l’entreprise doit organiser porte sur les ventes aux particuliers, les opérations internationales et les données de paiement.

Une micro-entreprise est-elle concernée par l’e-reporting ?

Oui, si elle est assujettie à la TVA. L’obligation s’applique aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Faut-il transmettre chaque ticket de caisse ?

Les données de transaction peuvent être transmises sous forme agrégée selon les opérations. Le niveau de détail et la périodicité dépendent de la situation de l’entreprise : votre plateforme agréée et votre expert-comptable vous indiqueront le mode applicable.

Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L’e-invoicing est l’échange de factures électroniques entre entreprises établies en France. L’e-reporting est la transmission à l’administration des données des autres opérations, qui ne donnent pas lieu à une facture électronique circulant en France.